17 mai 2017, Cour du Québec
EYB 2017-280641 (approx. 13 page(s))
EYB 2017-280641 – Fiche quantum – Vices cachés
| Cette décision a été portée en appel : | Non |
| Âge de la propriété : | 62 ans |
| Type de propriété : | Unifamilial |
| Nature du vice : | Drain; Fondations; Autre |
| Couverture et type de garantie : | Garantie légale de qualité (1726 C.c.Q.) : demande accueillie; Autre |
| Nature de la demande : | Réduction du prix de vente ou remboursement du coût des travaux; Dommages-intérêts |
| Parties impliquées : | Acheteur; Vendeur; Courtier immobilier |
| Vendeur professionnel : | Non précisé |
| Dol/fausses représentations d’un défendeur: | Oui |
| Le vendeur a oublié de mentionner la nécessité de refaire le muret de soutènement situé à l'arrière de la propriété. Après la découverte de son omission, il a suivi les conseils de son courtier immobilier qui lui proposait de ne pas modifier le formulaire de déclarations du vendeur, tout en s'engageant à dévoiler l'information aux acquéreurs potentiels lors des visites de la propriété. Comme le courtier n'a pas informé les acheteurs, contrairement à son engagement, il est responsable de la faute fondée sur le dol retenue contre le vendeur. | |
| Type de dommages-intérêts accordés : | Dommages pécuniaires |
| VICES EN DÉTAIL | Vice apparent | Vice non apparent (ou non précisé) | Vice couvert | Vice non couvert |
|---|---|---|---|---|
| Vétusté du muret de soutènement et nécessité de le refaire | ✓ | ✓ | ||
| Absence de drain de plancher et de drain de fondation | ✓ | ✓ | ||
| Présence de 52 pieds de fissures dans les fondations | ✓ | ✓ | ||
| Dépréciation/Plus-value | Oui | |||
| DÉTAILS Prise en compte d'une dépréciation de 50 % du coût des travaux pour la réfection du mur de soutènement considérant notamment le montant que les acheteurs auraient réussi à négocier à titre de diminution du prix de vente s'ils avaient connu la situation. | ||||
| DEMANDE PRINCIPALE: ACCUEILLIE EN PARTIE |
|---|
Parties impliquées Acheteur → Vendeur Dénonciation : Non précisé ou s/o Le vendeur est responsable de son omission de dévoiler la nécessité de refaire le muret de soutènement. Sa responsabilité est retenue à cet égard non pas relativement à la garantie de qualité à laquelle il est tenu, mais en raison du dol dont il s'est rendu coupable. Par ailleurs, l'absence de drains de plancher et de fondation n'est pas considérée comme un vice caché notamment vu l'âge de l'immeuble et l'omission des acheteurs de se renseigner valablement. Mise en demeure : Non précisé ou s/o |
| DEMANDE EN GARANTIE: ACCUEILLIE |
|---|
Parties impliquées Vendeur → Courtier immobilier Dénonciation : Non précisé ou s/o Mise en demeure : Non précisé ou s/o DÉTAILS Le courtier doit rembourser le montant de la condamnation prononcée contre son client, à savoir le vendeur, en lien avec le coût de réfection du mur de soutènement puisqu'il lui a conseillé à tort de ne pas modifier son formulaire de déclarations afin de corriger son omission de mentionner la vétusté du muret et parce qu'il n'a pas respecté son engagement de dévoiler l'information aux acheteurs, ce qui est la source du dol commis par le vendeur et pour lequel la condamnation a été prononcée. |
| INDEMNISATION | ||
|---|---|---|
| DÉTAILS | ||
| Indemnisation relative à la réduction du prix de vente OU au remboursement du coût des travaux | ||
| Réfection du mur de soutènement | 11 589,48 $ | Prise en compte d'une dépréciation de 50 % du coût des travaux |
| Réparation de fissures | 400,00 $ | |
| Total : | 11 989,48 $ | |
| Indemnisation relative à l'annulation de la vente | 0 $ | |
| Dommages-intérêts moraux | 0 $ | |
| Dommages-intérêts pécuniaires | 0 $ | |
| Dommages-intérêts exemplaires ou punitifs | 0 $ | |
| Total des dommages-intérêts : | 0 $ | |
| Montant Total : | 11 989,48 $ |
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Date de mise à jour : 29 juin 2017